Dernière mise à jour : 22 août 2026
L’Académie M.A.I.T.R.E™
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes des accompagnements proposés sous la marque L’Académie M.A.I.T.R.E™ par :
Carla de FORMATION NOTAIRE
Adresse électronique : formationdroit.contact@gmail.com
Ci-après désigné le « Prestataire ».
Le bénéficiaire de l’accompagnement est ci-après désigné le « Client ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire commercialise et fournit les programmes d’accompagnement proposés au sein de L’Académie M.A.I.T.R.E™.
L’Académie a notamment pour objectif d’accompagner les étudiants, alternants et collaborateurs exerçant ou se préparant à exercer au sein d’un office notarial, afin de développer leurs connaissances, leur organisation, leur raisonnement professionnel, leur autonomie, leur posture et leur évolution professionnelle.
L’accompagnement repose notamment sur la méthode M.A.I.T.R.E™ :
M — Maîtriser ses connaissances
A — Anticiper les situations
I — Inspirer confiance
T — Trouver sa place
R — Raisonner en juriste
E — Évoluer professionnellement
Le contenu exact de chaque formule est celui présenté sur la page de vente au jour de la commande.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande d’un accompagnement proposée par le Prestataire.
Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance :
des caractéristiques essentielles de l’accompagnement ;
de sa durée ;
de son contenu ;
de son prix ;
des modalités de paiement ;
des modalités d’accès ;
des présentes CGV.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter.
Lorsque l’accompagnement est acheté pour le compte d’un bénéficiaire par un tiers, notamment un parent ou un employeur, le payeur s’engage à transmettre les présentes conditions au bénéficiaire.
L’accès à certains accompagnements peut être soumis à candidature préalable.
Le fait de déposer une candidature ne garantit pas l’admission au programme.
Le Prestataire demeure libre d’accepter ou de refuser une candidature notamment afin de s’assurer :
de l’adéquation entre le profil du candidat et l’accompagnement ;
de la cohérence entre ses attentes et les services proposés ;
de la disponibilité éventuelle de places pour les accompagnements individualisés.
Lorsque la candidature est acceptée, le Client peut procéder à son inscription selon les modalités qui lui sont communiquées.
L’Académie M.A.I.T.R.E™ peut notamment être proposée sous deux modalités.
Selon l’offre souscrite, l’accompagnement collectif peut notamment comprendre :
l’accès aux ressources pédagogiques de la méthode M.A.I.T.R.E™ ;
des vidéos et supports pédagogiques ;
des ressources relatives à la pratique notariale ;
des outils de travail et d’organisation ;
des missions ou objectifs progressifs permettant au Client d’appliquer les enseignements directement au sein de son étude ;
des rendez-vous collectifs en visioconférence ;
l’accès aux éventuels espaces communautaires mis à disposition.
L’accompagnement personnalisé comprend les éléments indiqués sur la page de vente et peut notamment inclure, en complément du socle commun :
un accompagnement individualisé ;
des échanges privés avec le Prestataire ;
un suivi de la progression du Client ;
des conseils adaptés aux difficultés rencontrées ;
l’adaptation progressive de certains objectifs ou missions au regard de l’évolution du Client.
Sauf indication différente lors de la commande, l’accompagnement est fourni pendant une durée de six (6) mois.
La date de commencement est celle indiquée lors de l’inscription ou communiquée au Client après celle-ci.
La durée de l’accompagnement ne correspond pas à une quantité illimitée de prestations individuelles.
Le Client dispose des services prévus par sa formule pendant la période d’accompagnement.
L’absence d’utilisation de tout ou partie des services par le Client pendant cette période ne donne droit à aucune prolongation automatique de l’accompagnement.
Les contenus numériques sont accessibles sur la plateforme utilisée par le Prestataire, notamment Podia ou toute autre solution appelée à s’y substituer.
Les identifiants d’accès sont personnels et confidentiels.
Le Client s’interdit notamment :
de transmettre son compte à un tiers ;
de partager ses identifiants ;
de permettre à plusieurs personnes d'utiliser un même accès ;
de télécharger, reproduire ou diffuser les ressources en dehors des utilisations expressément autorisées.
Le Prestataire peut effectuer des opérations de maintenance ou modifier l’organisation technique de la plateforme sans que cela constitue un manquement à ses obligations, sous réserve de préserver l’accès aux prestations contractuellement dues.
L’Académie a vocation à évoluer au cours du temps.
Le Prestataire peut notamment :
actualiser une ressource ;
remplacer une vidéo devenue obsolète ;
compléter un module ;
modifier l’ordre pédagogique des contenus ;
faire évoluer les outils proposés ;
ajouter de nouvelles ressources.
Ces modifications sont possibles dès lors qu’elles ne diminuent pas substantiellement les caractéristiques essentielles de l’offre achetée par le Client.
Les dates des visioconférences collectives sont communiquées aux Clients par le moyen choisi par le Prestataire.
L’impossibilité pour un Client d’assister personnellement à une visioconférence collective ne donne pas droit :
à un rendez-vous individuel de remplacement ;
à un remboursement ;
à une prolongation de l’accompagnement.
Lorsqu’un replay est prévu, celui-ci est mis à disposition selon les modalités communiquées par le Prestataire.
Le Prestataire peut exceptionnellement modifier la date ou l’heure d’une visioconférence, notamment pour raison professionnelle, personnelle, technique ou en cas de force majeure.
Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée.
Lorsque la formule comprend des rendez-vous individuels, ceux-ci doivent être réservés selon les modalités communiquées au Client.
En cas d’empêchement, le Client est invité à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais.
Sauf circonstances exceptionnelles, tout rendez-vous individuel annulé moins de 24 heures avant l’heure prévue ou auquel le Client ne se présente pas peut être considéré comme consommé.
Le Prestataire demeure libre d’accepter exceptionnellement un report.
En cas d’empêchement du Prestataire, le rendez-vous est reporté sans coût pour le Client.
Lorsque l’offre personnalisée prévoit un accès aux échanges par messagerie, notamment WhatsApp, celui-ci a pour objectif de permettre au Client de poser des questions relatives à sa progression, son organisation, sa posture professionnelle ou aux thématiques couvertes par l’Académie.
La mention éventuelle de messages illimités signifie que le Client n’est pas soumis à un nombre prédéfini de messages pendant la durée contractuelle.
Elle ne signifie toutefois pas :
disponibilité immédiate ou permanente du Prestataire ;
assistance 24 heures sur 24 ou 7 jours sur 7 ;
réponse instantanée ;
permanence téléphonique ;
traitement prioritaire d’une situation urgente ;
réalisation du travail professionnel ou universitaire à la place du Client.
Les réponses sont apportées dans un délai raisonnable compte tenu de la nature de la demande et des contraintes du Prestataire.
Afin de préserver la qualité de l’accompagnement, le Prestataire peut demander au Client de regrouper plusieurs messages, de reformuler une demande ou de réserver certaines problématiques à un rendez-vous lorsque leur traitement nécessite un échange approfondi.
Les ressources et échanges proposés dans le cadre de L’Académie M.A.I.T.R.E™ poursuivent une finalité pédagogique et professionnelle.
Ils ne constituent pas une consultation juridique destinée à un client d’un office notarial et ne se substituent pas :
aux instructions du notaire employeur ou maître de stage ;
aux procédures internes de l’étude ;
aux vérifications nécessaires dans le cadre d’un dossier réel ;
aux conseils d’un professionnel compétent lorsque la situation le nécessite.
Lorsqu’une situation professionnelle réelle est évoquée, le Client s’engage à préserver strictement le secret professionnel et la confidentialité des données auxquelles il a accès.
Il lui appartient notamment de supprimer ou anonymiser les noms des clients, adresses, références de dossiers et toute autre donnée permettant l’identification des parties concernées.
L’accompagnement repose sur l’implication personnelle du Client.
Le Client demeure responsable :
de son assiduité ;
de l’utilisation des ressources ;
de la réalisation des missions proposées ;
de ses décisions professionnelles ;
de ses échanges avec son employeur ;
de son organisation ;
de ses révisions et apprentissages ;
de la vérification de son travail.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une absence de progression liée notamment à une absence d’implication, une utilisation partielle de l’accompagnement ou la non-réalisation des actions proposées.
Les échanges au sein de L’Académie reposent sur le respect, la confidentialité et la bienveillance professionnelle.
Sont notamment interdits :
les propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou harcelants ;
le partage sans autorisation des échanges d’un autre participant ;
la diffusion des coordonnées personnelles des autres membres ;
toute utilisation des espaces communautaires à des fins commerciales non autorisées ;
toute atteinte aux droits du Prestataire ou d’un autre participant.
En cas de comportement grave ou répété malgré avertissement, le Prestataire peut suspendre l’accès aux espaces communautaires, sans préjudice des droits du Client concernant les autres prestations souscrites et sous réserve des règles légales applicables.
Le prix applicable est celui indiqué sur la page de commande au jour de l’inscription.
Tous les prix sont indiqués en euros (TVA non applicable).
Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment.
Une modification ultérieure du prix n’affecte toutefois pas une commande déjà conclue.
Une offre promotionnelle éventuelle n’ouvre aucun droit rétroactif au bénéfice des Clients ayant commandé antérieurement.
Le paiement peut être proposé :
en une seule fois ; ou
selon un échéancier, lorsque cette possibilité est affichée au moment de la commande.
Le paiement fractionné constitue uniquement une facilité de paiement du prix total de l’accompagnement.
Il ne constitue pas un abonnement mensuel permettant au Client de résilier librement l’accompagnement à chaque échéance.
La commande porte sur l’intégralité de l’accompagnement choisi.
Le Client s’engage par conséquent à régler l’intégralité du prix convenu, sous réserve notamment de l’exercice valable de son droit de rétractation ou des autres droits que lui reconnaît la loi.
En cas d’échec d’une échéance, le Client est invité à régulariser sa situation dans les meilleurs délais.
Le Prestataire peut suspendre temporairement l’accès aux services en cas d’impayé persistant après information du Client.
La suspension de l’accès ne constitue pas, à elle seule, une annulation de la commande ni une renonciation aux sommes restant dues, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les éventuels frais facturés au Client doivent correspondre aux frais effectivement applicables et autorisés par la législation en vigueur.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
La demande peut être adressée à :
formationdroit.contact@gmail.com
Lorsque le Client demande expressément à bénéficier des prestations d’accompagnement avant l’expiration du délai de quatorze jours, l’exécution de l’accompagnement peut débuter immédiatement.
Certains contenus numériques sans support matériel sont rendus accessibles immédiatement après la commande.
En cas de rétractation exercée pendant ce délai après commencement des prestations à sa demande expresse, le Client pourra être tenu au paiement d’un montant correspondant à l'ensemble du contenu numérique disponible immédiatement (soit trois quart du prix d'acquisition) et aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé conformément aux dispositions légales applicables.
Le commencement de l’accompagnement avant l’expiration des quatorze jours ne fait donc pas, à lui seul, perdre au Client son droit de rétractation concernant les prestations de services qui ne sont pas encore pleinement exécutées.
Passé le délai légal de rétractation, le Client ne bénéficie pas d’un droit général lui permettant d’annuler unilatéralement son inscription au seul motif qu’il :
change d’avis ;
n’utilise plus la plateforme ;
n’assiste pas aux visioconférences ;
change d’étude ;
connaît une modification de son emploi du temps ;
décide de ne plus poursuivre son cursus.
Cette disposition s’applique sous réserve des droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur et des situations dans lesquelles l’inexécution serait imputable au Prestataire.
Le Client rencontrant une difficulté exceptionnelle est invité à contacter le Prestataire afin que sa situation puisse être examinée.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
Les exemples, témoignages et résultats obtenus par d’autres participants ne constituent pas la garantie que le Client obtiendra un résultat identique.
Le Prestataire ne garantit notamment pas :
la réussite à un diplôme ou un examen ;
l’obtention d’un emploi ;
l’obtention d’une augmentation de salaire ;
le maintien dans une étude ;
une évolution hiérarchique ;
une diminution déterminée du temps de travail ;
l’obtention d’un niveau précis de compétence dans un délai déterminé.
Les résultats dépendent notamment de l’implication du Client, de son environnement professionnel, de son expérience et de la mise en pratique des enseignements.
L’ensemble des éléments constituant L’Académie M.A.I.T.R.E™, notamment :
vidéos ;
supports écrits ;
fiches ;
schémas ;
présentations ;
méthodes ;
exercices ;
missions ;
modèles ;
documents ;
textes ;
concepts pédagogiques ;
identité visuelle ;
dénomination et méthode M.A.I.T.R.E™ ;
demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs.
L’achat confère au Client uniquement un droit personnel d’utilisation dans le cadre de sa propre formation.
Sont notamment interdits sans autorisation écrite préalable :
la reproduction ;
la diffusion ;
la revente ;
le partage ;
la transmission à des collègues ou camarades ;
la publication en ligne ;
la mise à disposition sur un espace partagé ;
l'enregistrement et la redistribution des vidéos ou visioconférences ;
l’utilisation des contenus pour créer une formation, un accompagnement ou un produit concurrent.
Toute violation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
Les informations personnelles ou professionnelles communiquées au cours des échanges individuels sont traitées de manière confidentielle dans les limites des obligations légales applicables.
Les participants aux espaces collectifs s’engagent également à préserver la confidentialité des témoignages, situations personnelles et problématiques professionnelles partagés par les autres membres.
Le Client reste responsable des informations qu’il choisit de communiquer dans un espace collectif.
L’inscription à l’Académie n’autorise pas automatiquement le Prestataire à utiliser publiquement l’image, le nom, la photographie, les messages privés ou le témoignage identifiable du Client à des fins promotionnelles.
Une autorisation distincte sera recueillie lorsque celle-ci est juridiquement nécessaire.
Les résultats peuvent néanmoins être présentés sous forme anonymisée lorsque aucune identification du Client n’est possible.
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la commande et de l’accompagnement sont utilisées notamment pour :
gérer les inscriptions ;
exécuter l’accompagnement ;
gérer les paiements ;
communiquer avec les Clients ;
assurer l’accès aux contenus ;
satisfaire aux obligations légales et comptables.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable et peut adresser ses demandes à :
formationdroit.contact@gmail.com
Les modalités détaillées de traitement peuvent être précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à la fourniture des prestations prévues.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences résultant notamment :
d’une mauvaise utilisation des informations fournies ;
d’une décision prise personnellement par le Client ;
du non-respect des procédures ou instructions de son étude ;
d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
d’une panne ou indisponibilité temporaire d’un service tiers échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation applicable.
Lorsque l’événement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté rendent impossible le maintien ponctuel d’une modalité organisationnelle, le Prestataire peut proposer une modalité équivalente permettant d’assurer la continuité de l’accompagnement.
Toute difficulté relative à l’exécution de l’accompagnement doit être adressée en priorité au Prestataire afin de rechercher une solution amiable :
formationdroit.contact@gmail.com
Le Prestataire s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle lui demeurent pleinement applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur d’une protection impérative dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
Une modification ultérieure ne peut toutefois pas modifier rétroactivement les conditions contractuelles d’une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.